Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue entre :
- Huben Group, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2,00 euros, dont le siège social est situé 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 179 888, N° de TVA intracommunautaire FR83 108179888, exploitant le site eklipsee.fr sous la marque Eklipsee (ci-après « le Vendeur »), joignable à l'adresse hassan@grouphuben.com ;
- et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), souhaitant procéder à un achat sur le site eklipsee.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande.
Article 2 — Produits
Le Site propose à la vente des lunettes d'observation d'éclipse solaire fabriquées par American Paper Optics (États-Unis), conformes à la norme ISO 12312-2 relative aux filtres pour l'observation directe du soleil.
Les caractéristiques essentielles des produits (descriptif, composition, conditions et précautions d'utilisation) sont présentées sur les fiches produits du Site. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle quant aux teintes exactes et aux proportions.
Précautions d'emploi. Les lunettes d'éclipse solaire sont des équipements de protection destinés à l'observation directe du soleil. Le Client est invité à lire attentivement la notice et les avertissements figurant sur le produit et sur la fiche produit avant toute utilisation, et notamment à :
- vérifier avant chaque utilisation l'absence de rayure, perforation, décollement ou détérioration du filtre ; ne jamais utiliser un produit endommagé ;
- ne pas utiliser le produit avec un instrument optique (jumelles, télescope, appareil photo) non équipé d'un filtre solaire adapté ;
- surveiller les enfants pendant toute la durée de l'utilisation ;
- respecter les conditions d'utilisation figurant sur la notice jointe au produit.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais ; la commande est alors annulée en tout ou partie et les sommes versées correspondantes sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément selon le montant affiché lors du passage de commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les livraisons étant limitées à la France et à l'Union européenne, aucun droit de douane ni frais d'importation n'est dû par le Client.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en renseignant ses coordonnées, l'adresse de livraison et le mode de paiement.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande avec obligation de paiement, matérialisée par le bouton de paiement dont le libellé mentionne clairement l'obligation de payer, vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email récapitulant les éléments essentiels de la commande. Le contrat est conclu sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion sérieuse de fraude ou de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.
Article 5 — Paiement
Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par l'un des moyens suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Shop Pay et Apple Pay, via Shopify Payments.
Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
La commande n'est traitée qu'après validation du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Zone de livraison. Les produits sont livrés uniquement dans la zone suivante : France et Union européenne. Toute commande comportant une adresse de livraison hors de cette zone ne pourra pas être traitée.
Transporteurs et délais. Les commandes sont expédiées par Colissimo (La Poste) ou Chronopost. Elles sont remises au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la validation de la commande, pour une livraison sous quarante-huit (48) heures ouvrées au maximum. Une option de livraison le lendemain est proposée à la commande. En tout état de cause, et sauf délai différent convenu avec le Client, le Vendeur livre la commande au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).
Retard de livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du code de la consommation).
Colis endommagé ou incomplet. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse hassan@grouphuben.com. L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités complètes d'exercice de ce droit (point de départ du délai, procédure, frais de retour, remboursement, exceptions éventuelles) ainsi que le formulaire type de rétractation figurent sur la page dédiée : Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes à l'égard du Client :
- la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du code de la consommation, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Conformément à l'article D.211-2 du code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Client dans l'encadré ci-dessous :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Dans ce cadre, le Client peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse hassan@grouphuben.com ou par courrier à Huben Group SARL, 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, en précisant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Les frais de retour d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge du Vendeur.
Article 9 — Réclamations et service client
Pour toute question, information ou réclamation, le service client du Vendeur est joignable :
- par email : hassan@grouphuben.com ;
- par courrier : Huben Group SARL — Service client, 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
Le Vendeur s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Article 10 — Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France — www.cm2c.net
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 11 — Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
Article 12 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client des droits qu'il tient des dispositions légales impératives.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (marque « Eklipsee », textes, visuels, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions précisées dans les Mentions légales. La vente des produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables en vertu de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation).
Article 15 — Divers
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.